République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 15.12.2011
Objet adopté le 29.06.2012
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 10894-A
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29 juin 2012 -
14h
PL-10894-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE) (E 1 43)
PL 10894
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15 décembre 2011 -
14h
PL-10894 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE) (E 1 43)